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Registre Communal Nominatif

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L’inscription à ce registre se fait sur une base déclarative facultative et volontaire de la personne.

Un appel à signalement par un tiers est possible (parent, voisin, médecin…) mais il sera cependant nécessaire de recueillir le consentement de la personne impliquée ou de son représentant légal.

Le registre nominatif n’est jamais clos. Les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir faire une demande à n’importe quel moment de l’année. Une demande écrite de radiation est indispensable pour mettre fin à leur inscription.

Conformément à l’article R 121-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), seules les personnes énoncées ci-dessous et qui résident à leur domicile peuvent être inscrites sur le registre nominatif :

- Les personnes âgées de 65 ans et plus ;

- Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ;

- Les personnes adultes handicapées bénéficiant le cas échéant de : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la carte d’Invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personne handicapée, de la qualité de travailleur handicapé (conformément au titre IV du livre II du Code de l’Action Sociale et des Familles), ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- Les autres publics vulnérables du fait de leur isolement et non pris en charge par un service particulier.

Les personnes habilitées à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre sont nommément désignées par le Maire.

Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Inscription Registre Communal Nominatif
novembre 2020
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